J.O. 218 du 20 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16135
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Décret du 15 septembre 2003 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Vert-la-Gravelle » (département de la Marne) aux sociétés Lundin International et Carr Production France
NOR : INDI0301835D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code minier ;
Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, modifié par les décrets no 98-970 du 26 octobre 1998, no 2001-50 du 17 janvier 2001 et no 2001-204 du 6 mars 2001, notamment ses articles 14 à 21 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1990 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (dénommée ensuite Elf Aquitaine Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à la Société française des pétroles BP et à la Société française de développement pétrolier BP, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'exploitation de Vert-la-Gravelle », d'une superficie de 37 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Marne ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1996 prolongeant la validité de ce permis jusqu'au 25 avril 1998 sur une superficie de 23 kilomètres carrés environ et autorisant sa mutation au profit des sociétés Coparex International et Carr Production France, conjointes et solidaires ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1999 prolongeant la validité du permis d'exploitation de Vert-la-Gravelle jusqu'au 25 avril 2002 sur l'intégralité de sa surface ;
Vu la demande du 19 décembre 2001 par laquelle les sociétés Coparex International (dénommée ensuite Lundin International), dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 135, rue Jean-Jacques-Rousseau, et Carr Production France, dont le siège social est à Paris (8e), 95, rue La Boétie, conjointes et solidaires, sollicitent une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Vert-la-Gravelle », sur l'intégralité de la superficie de l'actuel permis d'exploitation de Vert-la-Gravelle ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produites à l'appui de cette demande ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 prorogeant la validité du permis d'exploitation de Vert-la-Gravelle jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession susvisée ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite demande a été soumise du 27 mai au 25 juin 2002 inclus ;
Vu le rapport et l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne en date du 4 juillet 2002 ;
Vu l'avis du préfet de la Marne en date du 29 juillet 2002 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 mars 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 et portant sur partie du territoire des communes de Bannes, Broussy-le-Grand, Coizard-Joches, Val-des-Marais et Vert-Toulon (Marne) sont concédées aux sociétés Lundin International et Carr Production France, conjointes et solidaires.Article 2
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Vert-la-Gravelle », est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 218 du 20/09/2003 page 16135 à 16136
Ce périmètre délimite une superficie de 23 kilomètres carrés environ.Article 3
La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.Article 4
En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 15 EUR par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.Article 5
Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de la Marne ainsi que dans les cinq communes mentionnées à l'article 1er, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des sociétés Lundin International et Carr Production France, publié dans un journal dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
(1) Cette carte peut être consultée à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service juridique), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industire, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, à Châlons-en-Champagne.